Le mandat de protection future

est un dispositif d’anticipation qu’il peut être utile de faire connaître. Pour en savoir plus, consultez votre notaire ou recherchez « Mandat de protection future » sur le site Service-Public.fr qui présente de manière claire les modalités et les effets de ce dispositif.

Le mandat de protection future est un dispositif juridique français qui permet à une personne majeure d'organiser à l'avance sa propre protection (ou celle d'un enfant handicapé) pour le jour où elle ne serait plus en mesure de gérer seule ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques.

À quoi sert-il ?

Il permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes de confiance (le ou les mandataires) qui prendront des décisions pour vous lorsque le mandat prendra effet.

Le mandataire peut être chargé :

• de la gestion des biens (comptes bancaires, patrimoine, impôts, etc.) ;
• de certaines décisions concernant la personne (logement, organisation de la vie quotidienne, soins dans certaines limites).

Qui peut établir un mandat de protection future ?

• Toute personne majeure non placée sous tutelle.
• Une personne sous curatelle avec l'assistance de son curateur.
• Les parents d'un enfant handicapé peuvent également préparer sa protection future.

Formes du mandat

1. Mandat sous seing privé

• Rédigé entre particuliers (souvent à l'aide d'un formulaire officiel).
• Pouvoirs du mandataire plus limités.

2. Mandat notarié

• Établi devant un notaire.
• Offre des pouvoirs plus étendus, notamment pour la gestion du patrimoine.
• Le notaire exerce un contrôle sur la gestion du mandataire.

Quand entre-t-il en vigueur ?

Le mandat ne s'applique pas immédiatement. Il prend effet lorsque l'incapacité du mandant est médicalement constatée par un médecin habilité, puis après les formalités prévues par la loi.

Avantages

• Permet de choisir soi-même la personne qui vous représentera.
• Évite ou limite le recours à une mesure judiciaire de tutelle ou de curatelle.
• Offre une protection adaptée à vos souhaits.

Différence avec la tutelle et la curatelle

• Mandat de protection future : mesure anticipée et volontaire choisie par la personne elle-même.
• Tutelle/curatelle : mesures décidées par le juge lorsque la personne n'a pas organisé sa protection à l'avance ou lorsque le mandat est insuffisant.

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