Dans cette page, seront réunies des informations pratiques sur tous les thèmes
qui, au fil de notre existence, peuvent nous intéresser
en tant que retraités (et parfois avant la retraite)
Le Centre de Ressources Territorial (CRT)
Connaitre cette structure pourrait peut-être vous rendre service
Le décret N° 2022-731 du 27 avril 2022 a créé cet organisme, labellisé par les ARS (Agences Régionales de Santé) dont la mission est de :
· Permettre aux personnes âgées de vieillir le plus longtemps possible chez elles, ceci grâce à un accompagnement personnalisé.
· Proposer des aides aux personnes âgées afin de favoriser leur maintien à domicile (alternative à l’entrée en EHPAD) mais aussi d’accompagner et soutenir les aidants des personnes en situation de handicap, voire totalement dépendantes, aidants qui sont parfois oubliés et sur qui reposent des charges souvent très lourdes.
· Mobiliser les compétences et les actions contribuant au maintien à domicile et à l’aide spécifique aux aidants.
Pour ce faire, dans pratiquement chaque Région ces Centres de Ressources Territoriaux (200 Centres déjà ouverts à ce jour) ont mis en place une équipe dédiée. Celle-ci comporte un médecin spécifiquement formé à la situation de handicap et à la perte d’autonomie avec ses conséquences, une personne en charge de la coordination renforcée du service et notamment avec les divers services médicaux et, élément important, interlocuteur unique, un ou des kinésithérapeutes, un ou des infirmiers, une ou des aides à domicile, un ergothérapeute, etc…
Comment joindre un Centre de Ressources Territorial ?
Faire une demande auprès du médecin traitant qui remplira une fiche de liaison sera la première démarche. Contacter ensuite par exemple le Service D’aide à Domicile de votre commune, la Maison Départementale de l’Autonomie, le Centre Communal d’Action Sociale, voire l’ARS. Les points de contact sont variés. Une équipe pluridisciplinaire se rendra sur votre lieu de vie pour définir vos besoins et vous accompagner.
Le financement de ces Centres de Ressources Territoriaux est assuré par la CNSA, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, branche autonomie de la Sécurité Sociale. Cet établissement public a été créé par la Loi du 30 juin 2004, chargé du financement et de l’accompagnement des politiques publiques à destination des personnes âgées. Son budget annuel était de 30 Md €* en 2022. Tout ce budget n’est bien entendu pas destiné aux Centres dans son intégrité. La dotation pour ces derniers était de 80 M € en 2024.
Compte tenu du vieillissement de la population, il est évident que celui-ci sera appelé à être augmenté sensiblement dans les années à venir. En dépit des difficultés financières de notre pays, espérons que ce volet de la protection de nos concitoyens ne sera pas oublié.
L’un des buts de l’UCDR, outre la défense des allocataires et le développement de la convivialité, est également de fournir les meilleures informations et aides possibles à ses adhérents. C’est l’objectif de ces quelques lignes, même si elles ne vous sont peut-être pas directement utiles, pourront néanmoins servir à l’un ou l’autre d’entre vous si jamais les aléas de l’existence en apportaient la nécessité.
*Financement de la CNSA : vos contributions à la CASA – Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (0,3 % de votre retraite par exemple, comme pour les employeurs), la journée de solidarité supplémentaire de travail non rémunéré, une partie de la CSG (8,3 % de votre retraite), une fraction de la taxe sur les salaires, une dotation de l’État.
Le guide de l'usufruit du conjoint survivant
Lorsqu'un conjoint décède, la question de la succession et de la transmission des biens se pose inévitablement. Dans ce contexte, l'usufruit du conjoint survivant est une notion juridique fondamentale à comprendre.
Cette disposition légale confère au conjoint survivant certains droits sur les
biens du défunt, tout en préservant les intérêts des héritiers. Dans cet
article, nous explorerons en détail ce qu'est l'usufruit du conjoint survivant,
ses implications juridiques et fiscales, ainsi que les modalités de gestion
des biens concernés.
Comprendre l'usufruit du conjoint survivant
L'usufruit du conjoint survivant désigne le droit pour le conjoint survivant de bénéficier de l'usufruit des biens de son conjoint décédé. Concrètement, cela signifie qu'il a le droit d'utiliser et de percevoir les revenus des biens (par exemple, un bien immobilier loué), tout en préservant le capital pour les héritiers. Cette disposition s'applique principalement aux couples mariés ou pacsés.
Comparé à d'autres types d'usufruits, comme l'usufruit légal ou conventionnel, l'usufruit du conjoint survivant est spécifique dans la mesure où il est automatiquement attribué au conjoint survivant en l'absence de dispositions contraires dans le contrat de mariage ou le pacte civil de solidarité.
Droits et devoirs du conjoint usufruitier
En tant qu'usufruitier, le conjoint survivant bénéficie d'un ensemble de droits sur les biens de son conjoint décédé, ainsi que de devoirs envers ces biens et envers les héritiers nus-propriétaires. Voici une explication plus approfondie de ces droits et devoirs :
Droits du conjoint usufruitier
Usage du logement familial : Le conjoint survivant a le droit de continuer à occuper le logement familial après le décès de son conjoint, même si ce logement fait partie de la succession. Ce droit d'usage est accordé gratuitement et ne peut être remis en cause par les héritiers nus-propriétaires tant que l'usufruit est en cours.
Perception des revenus : Le conjoint usufruitier a le droit de percevoir les revenus générés par les biens soumis à l'usufruit, tels que les loyers provenant d'un bien immobilier locatif ou les intérêts d'un compte bancaire. Ces revenus lui sont dus en sa qualité d'usufruitier et peuvent être utilisés à sa discrétion, sous réserve de respecter les charges et obligations liées à l'usufruit.
Utilisation des biens : Outre le logement familial, le conjoint survivant peut utiliser les biens soumis à l'usufruit dans la mesure où cela ne compromet pas leur valeur ou leur intégrité. Par exemple, il peut utiliser les meubles et équipements du domicile familial, mais il ne peut pas les vendre ou les céder sans le consentement des héritiers nus- propriétaires.
Devoirs du conjoint usufruitier
Entretien des biens : Le conjoint usufruitier est tenu d'entretenir les biens soumis à l'usufruit dans un état convenable, afin de préserver leur valeur et leur utilité pour les héritiers nus-propriétaires.
Cela inclut l'entretien courant du logement familial, ainsi que la réalisation des réparations nécessaires pour assurer sa conservation.
Contribution aux charges du ménage : En tant que membre du ménage, le conjoint usufruitier est également tenu de contribuer aux charges du ménage, telles que les dépenses liées à l'entretien du logement, les factures d'électricité, d'eau et de chauffage, ainsi que les dépenses alimentaires. Cette contribution doit être proportionnelle à ses ressources et à celles des héritiers nus-propriétaires, et elle peut être déduite de la valeur des revenus perçus par le conjoint
usufruitier.
Gestion des biens soumis à l'usufruit
Les biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant peuvent être variés, allant des biens immobiliers aux comptes bancaires en passant par les placements financiers. En général, le conjoint usufruitier est autorisé à gérer et à administrer ces biens dans la limite de l'usufruit, mais il ne peut ni les vendre ni les donner sans le consentement des héritiers nus-propriétaires.
La gestion des biens en usufruit peut parfois être source de conflits entre le conjoint survivant et les héritiers nus-propriétaires, d'où l'importance de définir clairement les modalités de gestion dès le départ.
Durée et extinction de l'usufruit
L'usufruit du conjoint survivant prend fin à différents moments, notamment en cas de remariage du conjoint survivant, de décès de ce dernier, ou à l'expiration d'un délai déterminé dans le contrat de mariage ou le pacte civil de solidarité.
Il est également possible pour les héritiers nus-propriétaires de demander l'extinction anticipée de l'usufruit dans certaines situations, telles que l'abus de jouissance ou l'inexécution des obligations du conjoint usufruitier.
Durée de l'usufruit
L'usufruit du conjoint survivant peut avoir une durée variable, en fonction des circonstances et des dispositions légales ou contractuelles. Voici les principaux éléments à prendre en compte
Durée légale : En l'absence de dispositions contraires, l'usufruit du conjoint survivant est généralement prévu pour toute la vie du conjoint survivant. Cela signifie que le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit des biens de son conjoint décédé jusqu'à son propre décès.
Délai fixé dans le contrat de mariage ou le pacte civil de solidarité : Il est possible pour les époux ou partenaires liés par un contrat de mariage ou un pacte civil de solidarité de fixer une durée déterminée pour l'usufruit du conjoint survivant. Ce délai peut être plus court ou plus long que la durée légale, selon les souhaits des parties.
Extinction de l'usufruit
L'usufruit du conjoint survivant prend fin dans plusieurs situations, notamment :
Remariage du conjoint survivant : En cas de remariage du conjoint survivant, son usufruit peut être automatiquement éteint, sauf disposition contraire dans le contrat de mariage ou le pacte civil de solidarité. Cette mesure vise à protéger les intérêts des héritiers nus- propriétaires en cas de nouvelle union du conjoint survivant.
Décès du conjoint survivant : Comme mentionné précédemment, l'usufruit du conjoint survivant prend fin au décès de ce dernier. À ce moment-là, les biens soumis à l'usufruit reviennent pleinement aux héritiers nus-propriétaires, qui en deviennent les pleins propriétaires.
Expiration du délai fixé dans le contrat de mariage ou le pacte civil de solidarité :
Si un délai déterminé a été prévu pour l'usufruit du conjoint survivant dans le contrat de mariage ou le pacte civil de solidarité, celui-ci prend fin à l'expiration de ce délai, sauf renouvellement ou prolongation prévue dans le contrat.
Extinction anticipée de l'usufruit
En plus des situations susmentionnées, il est également possible pour les héritiers nus-propriétaires de demander l'extinction anticipée de l'usufruit dans certaines circonstances, notamment :
Abus de jouissance : Si le conjoint usufruitier abuse de ses droits en utilisant les biens de manière excessive ou contraire à l'intérêt des héritiers nus-propriétaires, ces derniers peuvent demander l'extinction anticipée de l'usufruit.
Inexécution des obligations : Si le conjoint usufruitier ne remplit pas ses obligations, telles que l'entretien des biens ou la contribution aux charges du ménage, les héritiers nus-propriétaires peuvent également demander l'extinction anticipée de l'usufruit.
Transmission des biens en usufruit
La transmission des biens en usufruit au conjoint survivant peut se faire automatiquement en l'absence de dispositions contraires dans le contrat de mariage ou le pacte civil de solidarité.
Cependant, il est également possible pour le défunt de prévoir d'autres modalités de transmission des biens, par exemple en instituant un legs en usufruit dans son testament. Cette transmission peut avoir des conséquences importantes sur la succession et les droits des héritiers réservataires, d'où l'importance de consulter un notaire pour anticiper ces questions
Optimisation fiscale et successorale
L'usufruit du conjoint survivant peut également être utilisé comme un outil d'optimisation fiscale et successorale. En effet, dans certains cas, il peut permettre de réduire les droits de succession en différant la transmission de la nue-propriété des biens aux héritiers. Cependant, ces stratégies doivent être mises en place avec précaution et en tenant compte des spécificités de chaque situation.
Sophie-Amélie Morel-Nemoz
